Vous êtes désireux de vendre ou d’acheter un bien immobilier ? Peu importe la situation, un compromis de vente sera signé. Ce document n’étant pas banal, il convient que vous cerniez de long en large tout ce qu’il implique. Du concept aux différentes modalités, découvrez tout ce qu’il importe de savoir sur ce document.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un document qui engage fermement et définitivement le vendeur et l’acquéreur dans une transaction immobilière sous des termes donnés. Il constitue l’étape précédant la signature proprement dite de l’acte de vente. C’est pour cela que plusieurs personnes le considèrent comme un avant-contrat de vente.
Avant sa signature, les deux parties en négociation sont tenues de s’entendre sur tous les points de la transaction. Ces points doivent ensuite être relevés en intégralité dans ledit document. Pour cela, du prix aux modes de paiement du bien, aucun aspect n’est laissé au hasard.
Dans cette optique, la rédaction du document se fait avec l’aide d’un professionnel du domaine. Cela assure une meilleure transparence et réduit tous les risques d’erreurs liés au contenu du compromis.
Que contient-il ?
Comme nous le disions plus tôt, le compromis de vente est un document qui doit relever tous les points liés à la transaction en cours. Ce sont d’ailleurs ceux-ci qui constituent la raison d’être de cet avant-contrat. Par conséquent, les deux parties sont tenues de bien les mentionner pour éviter tous risques de nullité du document.
Les éléments contenus dans le compromis de vente sont de deux ordres. Les uns se rapportent à l’aspect matériel de la transaction, tandis que les autres concernent l’aspect juridique de la transaction.
Contenu matériel
Lorsque l’on fait référence au contenu matériel de l’avant-contrat, vous devez comprendre qu’il s’agit des caractéristiques directement liées à la transaction en cours. Entre autres, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Au nombre de ceux-ci, il y a :
- Le prix de vente du bien ;
- La description détaillée du bien vendu ;
- L’inventaire de tout ce que comporte le bien immobilier ;
- L’identité complète des deux parties en négociation ;
- Le mode de paiement ;
- Le délai de paiement du bien ;
- Les conditions suspensives (prêt immobilier, absence de préemption de la mairie, obtention d’un permis de construire…).
Contenu juridique
Avant toute chose, l’avant-contrat de vente est un engagement légal à statut juridique. Par conséquent, il doit établir un lien juridique spécifique entre les deux parties. Ce lien, appelé lien d’obligation, doit être réciproque entre le vendeur et l’acheteur. Autrement dit, le vendeur s’engage à céder son bien à une date fixée préalablement, et l’acheteur s’engage à l’acquérir dans le même délai.
Ainsi, ils deviennent débiteur et créancier l’un vis-à-vis de l’autre. Le document doit donc contenir les mentions légales obligatoires à sa validité. C’est ce qui permettra d’appliquer des sanctions juridiques en cas de violation.
Qui rédige le compromis de vente ?
Au cours d’une transaction immobilière, la loi ne stipule pas nécessairement qui doit rédiger le compromis de vente. L’idée est que l’avant-contrat soit rédigé suivant les règles de l’art et surtout que les deux parties s’entendent sur son contenu. Dans ce processus, deux choix s’offrent à vous : recourir au notaire ou recourir à une agence.
Recourir au notaire
Faire appel à un notaire dans le cadre de la rédaction d’un avant-contrat est la première option envisagée par la plupart. Ce procédé décharge le vendeur et l’acheteur d’une grande responsabilité, dans la mesure où tout le document est rédigé par le notaire. Ce dernier étant un homme de droit, il est plus à même d’intégrer tous les éléments obligatoires.
Recourir à une agence
Vous avez le droit de confier la rédaction du document à une agence immobilière. En plus de ne pas être illégal, ce procédé appelé, signature sous seing privé, est jugé moins coûteux. C’est sans compter que tout comme avec le notaire, vous bénéficierez d’un service de qualité.
Qui paye le compromis de vente chez le notaire ?
Lors de la rédaction du compromis de vente chez le notaire, certains frais sont engagés. Ceux-ci se rapportent généralement aux honoraires du notaire choisi. Dans la plupart des cas, la responsabilité de payer le compromis de vente chez le notaire revient entièrement à l’acheteur. Il faut noter qu’aucune loi ne l’exige explicitement.
La plupart du temps, la somme versée est prélevée sur le prix de vente final. Il peut donc arriver que le vendeur s’acquitte de cette responsabilité. Dans ce cas, ce dernier signera une clause d’acte en main, lors de la signature de l’avant-contrat de vente. Même là, les frais reviennent, d’une manière ou d’une autre, à l’acheteur. Puisque le paiement sera toujours défalqué du prix de vente final.
Quelle différence entre promesse de vente et compromis de vente ?
La promesse de vente est un document permettant au vendeur de réserver son bien pour un acquéreur en particulier. Elle stipule le prix de vente du bien et octroie un délai limité à l’acheteur pour s’en acquitter. Cependant, l’acheteur est dans l’obligation de payer une indemnité afin d’immobiliser le bien. Celle-ci vaut généralement 10 % du prix total du bien immobilier, sans les frais notariaux.
Dans le cadre des transactions immobilières, plusieurs confusions sont faites entre la promesse de vente et le compromis de vente. Bien que ces deux documents semblent similaires, ils se dissocient essentiellement sur leurs natures. Il faut noter que la promesse de vente est unilatérale, tandis que le compromis de vente est bilatéral.
En d’autres termes, la promesse de vente engage majoritairement le vendeur, alors que le compromis de vente engage aussi bien le vendeur que l’acheteur. Les sanctions encourues en situation de violation ne sont donc pas les mêmes dans les deux cas.
Où trouver des modèles de compromis de vente ?
Il peut arriver que faute de moyens pour faire appel à un notaire, certains choisissent de rédiger eux-mêmes leur compromis de vente. Si vous êtes dans le cas, il vous faudra avoir un modèle de ce type de document sous la main. Le processus pour en trouver est relativement simple.
Vous pouvez vous référer aux modèles de compromis disponibles sur certains sites en ligne. Pour cela, il vous suffit de taper « modèles de compromis de vente » dans votre moniteur de recherche. Plusieurs propositions vous seront faites, vous n’aurez qu’à choisir celle qui vous convient le mieux.
