Un acte de dévolution successorale est un document réalisé par un officier public établi pour le recevoir. Il est présenté à un notaire dans le but de lui attribuer un caractère d’authenticité relative à l’autorité publique. Découvrez dans cette rubrique l’essentiel à savoir sur un acte de dévolution successorale.

Qu’est-ce qu’une dévolution successorale ?

Une dévolution successorale traduit la répartition aux héritiers des biens d’une personne décédée. Cette distribution peut, dans certains cas, être perturbée, notamment dans des situations délicates. Il peut s’agir, par exemple, de situations faisant appel à des familles recomposées.

Que représente en réalité la dévolution successorale ?

La dévolution successorale se caractérise par la donation des propriétés du défunt aux individus autorisés à les recevoir. Le partage peut être fait dans deux différents cas, à savoir la présence et l’absence de testament.

Dans ce dernier cas de figure, les héritages sont répartis en tenant compte des règles fixées par la loi. Par contre, en présence de testament, les héritiers devront prendre en compte les derniers souhaits du disparu. Cependant, ils pourront également prendre en considération certaines règles.

Ainsi, la dévolution successorale sert à révéler les personnes qui hériteront légalement des biens d’une personne morte. Elle permet aussi de déterminer la part destinée à chacun des héritiers en définissant l’ordre d’héritage.

La dévolution successorale ressort, selon le Code civil, des principes légaux figurant à l’article 733. Elle peut, de même, être le résultat des dernières volontés du défunt qui a su laisser un testament comme patrimoine.

Quelques règles de dévolution successorale sans testament

En l’absence d’un testament, la présence d’un conjoint survivant peut simplifier la distribution des biens. En effet, lorsque le conjoint survivant est le seul proche restant du défunt, il bénéficie de toute la succession.

Au cas où le père et la mère sont les deux parents survivants du décédé, il recueille chacun la moitié des propriétés du décédé. Par ailleurs, s’il ne reste que le père ou la mère, il ne bénéficie que du quart de la succession.

Qui fait la dévolution successorale ?

La dévotion successorale est réalisée par un notaire qui se charge de mettre en place la liste complète des héritiers. Une fois cette liste obtenue, elle sera alors exposée dans un acte de notoriété. Ce dernier est la première responsabilité du notaire dans le cadre d’une succession. Le but de l’établissement de cet acte est de certifier la qualité de l’héritier ou des héritiers.

En d’autres termes, il représente une attestation correspondant aux termes de l’acte de notoriété. Ils sont accordés aux héritiers et peuvent ainsi garantir leur part des biens du regretté. Toutefois, si la distribution n’est pas sous la responsabilité d’un notaire, les héritiers peuvent solliciter une garantie auprès de la mairie.

Il peut arriver que certaines mairies n’acceptent pas la requête des héritiers. Face à une telle situation, ceux-ci auront la possibilité de réaliser en commun une attestation que chacun signera. Cela peut, en effet, leur permettre de mener des tâches liées à la succession. Cela concerne, en particulier, le déblocage des comptes bancaires pour une somme bien définie.

Comment se présente une dévolution successorale ?

Une dévolution successorale se présente généralement sous deux formes, à savoir la dévolution légale et celle dite volontaire.

La dévolution légale

La dévolution légale consiste en un classement des héritiers par ordre. Selon l’article 734 du Code civil, en l’absence de compagnon héréditaire, les biens sont répartis de la manière suivante :

  • Les enfants avec leurs progénitures ;
  • Les ascendants en dehors des pères et mères.

Il en va de même pour les géniteurs, les enfants (garçons et filles) et la descendance de ces derniers. La répartition peut aussi concerner les collatéraux et autres membres de la même lignée.

La dévolution volontaire

Ici, la personne regrettée est supposée laisser un testament aux membres de sa famille. Cela témoigne de son accord concernant la dévolution de ses patrimoines. Son dernier souhait peut se présenter de diverses manières comme :

  • Un testament ;
  • Une institution contractuelle ;
  • Une libéralité.

La libéralité est un acte judiciaire désintéressé qui permet à une personne de céder librement ses biens à une autre. Elle affaiblit le donateur, mais enrichit celui qui reçoit les biens.

Quels documents pour une dévolution successorale ?

La réussite d’une dévolution successorale nécessite la présentation de plusieurs documents.

Les documents concernant le défunt

Le premier document qui intervient dans la réalisation d’une dévolution successorale est l’extrait d’acte de décès. Encore appelé jugement déclaratif de décès, ce document s’accompagne de l’original des livrets de famille comme :

  • Le contrat de pacs ;
  • Le jugement de désunion de corps ;
  • Le patrimoine ;
  • Le don entre époux.

Cela implique également le contrat de mariage si la personne disparue avait épousé quelqu’un sous contrat.

Les documents relatifs à l’époux vivant, les successeurs et les légataires

dévolution successorale

Ces documents sont la photocopie du contrat de mariage, la convention de pacs ou du jugement de divorce s’il y a lieu. À ceux-ci s’ajoutent des copies recto verso de la carte de séjour, de la carte nationale d’identité ou du passeport.

Ces documents sont utiles si les époux avaient été unis sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

Autres démarches indispensables pour une dévolution successorale

En dehors des documents pré-énumérés, il en existe aussi d’autres.

L’acte authentique électronique

L’estimation de l’ensemble des biens du défunt est une étape très importante dans la réalisation d’un acte de dévolution successorale. Cela permet, en effet, de déterminer les dépenses notariées ainsi que les droits de succession. L’acte authentique électronique est le document nécessaire pour y parvenir. Lorsque, par exemple, la valeur des biens immobiliers s’avère être supérieure au prix du marché, les frais augmentent.

La proclamation de succession

La répartition des biens représente la toute dernière étape dans le règlement d’un héritage. Notez, cependant, qu’il n’est pas nécessaire si les héritiers se décident à gérer leurs biens en commun. Par ailleurs, il peut arriver que les héritiers procèdent, entre eux, au partage proprement dit.

Dans ce cas, la distribution doit être incontestable et proclamée au service de publicité foncière. Ici, l’égalité dans le partage est incontournable, mais reste une égalité en valeur. En d’autres termes, chacun des héritiers reçoit des biens en fonction de ses droits dans le patrimoine.

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