En France, lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes avec ses actifs disponibles, elle doit déposer une déclaration de cessation de paiement, également appelée liquidation. Dans cette situation difficile, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en liquidation judiciaire qui pourra vous guider dans vos démarches et vous aider à protéger vos intérêts.
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Qu’est ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?
Une procédure en liquidation judiciaire est une procédure par laquelle une entreprise est déclarée insolvable et ses actifs sont liquidés afin d’apurer ses dettes. Cette déclaration de cessation de paiement est faite par les dirigeants de l’entreprise devant le tribunal de commerce.
Une fois la déclaration de cessation des paiements effectuée, le tribunal nomme un administrateur judiciaire qui va inventorier l’actif et le passif de l’entreprise et soumettra ensuite un rapport au tribunal. Si le rapport conclut à l’insolvabilité de la société, le tribunal peut ordonner la liquidation de la société.
Redressement ou liquidation : dans quels cas ?
Quelle est la différence entre un redressement et une liquidation judiciaire ?
Dans le cadre d’un redressement aussi appelé réorganisation judiciaire, l’entreprise poursuit son activité et tente de trouver de nouveaux financements pour rembourser ses dettes.
Dans une liquidation, par contre, l’entreprise cesse ses activités et est déclarée insolvable. Ses actifs sont alors vendus afin de rembourser ses créanciers.
La réorganisation judiciaire est donc l’occasion pour l’entreprise de poursuivre ses activités, tandis que la liquidation entraîne la fermeture de l’entreprise.
Le choix entre redressement et liquidation dépend donc de la situation de l’entreprise : si l’entreprise est encore viable et a une chance de survivre, un redressement est envisageable. En revanche, si l’entreprise est clairement insolvable et n’a aucune chance de survivre, la liquidation sera la seule solution et vous pourrez alors vous faire aider par un avocat pour liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire a de nombreuses conséquences pour une entreprise, notamment :
- La dissolution de l’entreprise
- La vente d’actifs
- La résiliation de contrats
- Le licenciement d’employés
Le rôle de l’avocat dans un redressement et une liquidation judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un avocat spécialisé en droit des sociétés et des entreprises en difficulté peuvent vous aider de différentes manières :
- Déposer la déclaration de cessation des paiements
- Représenter l’entreprise devant le tribunal de commerce
- Désigner un administrateur judiciaire
- Traiter avec les créanciers
- Assistance à la vente d’actifs
- résilier des contrats
- Défense des intérêts des actionnaires, des administrateurs ou des employés.
Chef d’entreprise, pourquoi vous faire assister par un avocat ?
En tant que chef d’entreprise, vous avez tout intérêt à vous faire aider par un avocat lorsque votre entreprise est en difficulté. Un avocat pourra vous aider à franchir les différentes étapes de la procédure de liquidation judiciaire et ainsi vous protéger vos intérêts.
Une entreprise peut-elle être sauvée de la liquidation ?
Une entreprise en liquidation judiciaire peut être sauvée si ses actionnaires parviennent à un accord avec ses créanciers pour restructurer la dette de l’entreprise. Cette restructuration peut prendre différentes formes, notamment un plan de paiement ou un abandon de créance.
