Si vous êtes artisan ou intervenant sur un chantier, la garantie décennale vous concerne. Il s’agit d’une assurance responsabilité professionnelle qui engage le constructeur en cas de dommages après la réception des travaux, cela pendant une durée de 10 ans. Il ne faut surtout pas confondre cette garantie avec l’assurance dommages-ouvrage qui est réservée au client. Si vous souhaitez en savoir plus sur la garantie décennale et les dommages qu’elle couvre, voici quelques explications qui pourraient combler vos attentes.
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Pourquoi souscrire une garantie décennale en ligne ?
Vous avez certainement déjà entendu parler de la garantie décennale proposée notamment par assurance-decennale.com et les possibilités de souscrire à cette assurance en ligne. Comme la plupart des services en ligne, souscrire une assurance décennale en ligne présente un gain de temps. De même, cela vous épargne toutes les paperasses et les déplacements qui peuvent parfois ajouter des montants supplémentaires au budget nécessaire pour souscrire l’assurance.
En effet, pour souscrire une assurance décennale en ligne, il suffit de contacter la compagnie d’assurances et de demander un devis. Ne vous inquiétez pas, le devis est gratuit et vous avez la possibilité de vous arrêter à ce premier service si l’offre ne vous convient pas. Après réception du devis, vous n’avez qu’à le signer en y joignant les documents nécessaires comme votre RIB, votre carte RM ou fiche INSEE, etc. Vous obtenez ensuite dans un délai de 24 h environ (selon la compagnie d’assurances) votre contrat et votre attestation décennale définitive, le tout par mail.
Quels dommages sont pris en charge par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité d’une construction. Cela prend également en compte les dommages qui rendent impropre l’ouvrage à son usage. Il peut s’agir de fissures importantes, d’un défaut d’étanchéité ou encore d’un glissement de terrain. Les dommages peuvent également affecter n’importe quelle partie du bâtiment, que ce soit les murs, la charpente ou encore la toiture.
Par ailleurs, les dommages de nature esthétique ne sont pas couverts par la responsabilité décennale du professionnel dans les cas suivants :
- les traces inesthétiques,
- la nuance dans la teinte d’un enduit,
- la fissuration sans infiltration.
De même, les travaux de rénovation importants comme la réfection d’une charpente, l’agrandissement d’une habitation ou d’autres travaux d’aménagement comme la terrasse, la véranda et la piscine sont également compris dans une assurance décennale.
Quand intervient la mise en œuvre de la garantie décennale ?
On a recours à la garantie décennale dans les 2 cas suivants :
- un défaut d’une certaine gravité est constaté et compromet la solidité de l’ouvrage;
- un défaut rend la construction impropre à l’utilisation, que ce soit un élément constitutif ou un équipement indissociable.
Dans chacun de ces cas, le constructeur doit bénéficier de la couverture de sa garantie décennale. En France, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui interviennent sur un chantier. Le délai de cette assurance est compté à partir de la réception du chantier. Une fois les 10 ans écoulés, le professionnel est déchargé de tout éventuel dommage qui pourrait subvenir.
Cependant, la loi prévoit que la responsabilité du professionnel ne sera pas engagée s’il prouve que les dommages constatés proviennent d’une cause étrangère. Dans ce cas, les dommages sont assimilés à une force majeure. Du côté du client, il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour obtenir réparation.
