De nombreux paramètres sont à prendre en compte lors de la création d’une entreprise sur le territoire suisse. Parmi les éléments les plus importants, il y a la TVA qui est à payer auprès de l’AFC dans un délai de 60 jours suivant l’expiration de la période de décompte. Cette taxe est soumise à des pourcentages de taux dont la valeur est inférieure à celle de ceux applicables dans l’Hexagone. Avant de monter votre entreprise ou de proposer des prestations sur le territoire, vous devez donc savoir si vous êtes assujetti et connaître les taux appliqués.
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Se faire accompagner par une entreprise spécialisée pour toutes démarches relatives à la TVA suisse
Lorsqu’une entreprise remplit toutes les conditions relatives à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse, celle-ci doit obligatoirement entreprendre plusieurs démarches pour exercer en toute légalité. Tout d’abord, elle doit s’annoncer auprès de l’AFC ou remplir un questionnaire en ligne dans un mois après l’assujettissement. Plusieurs formulaires dédiés à la gestion de la TVA comme celui dédié à l’inscription, au décompte, à la demande de prolongation de délai et à la radiation sont disponibles sur la plateforme de l’Administration Fédérale des Contributions.
Pour éviter les erreurs, le mieux est de solliciter un représentant fiscal sur des sites spécialisés comme rister.fr pour la réalisation de cette tâche. Garant de la régularité fiscale et administrative des entreprises étrangères en Suisse, ce professionnel a pour rôle d’assurer les obligations de reporting de ces dernières suivant les dispositions légales et administratives de l’État.
Concrètement, le représentant fiscal représente le lien entre l’entreprise étrangère et l’administration fiscale suisse pour tout ce qui concerne la déclaration d’impôts, l’assujettissement à la TVA, le montage des dossiers et le traitement des pièces justificatives. Les déclarations relatives au paiement de la taxe, le traitement des demandes de remboursements de TVA et les formalités de détachement des salariés résidents relèvent également de ses responsabilités.
Le représentant fiscal apporte aussi son aide aux entreprises étrangères en cas de contrôle fiscal, de cession de parts ou encore de liquidation. Dans le cas d’une ou de plusieurs acquisitions immobilières, ce professionnel jouera un rôle de conseiller sur la fiscalité et l’impôt des plus-values.
Les taux de TVA applicables en Suisse pour l’année 2022
La Suisse est l’un des pays européens qui appliquent les plus faibles taux de TVA. Cette année 2022, le taux normal est à hauteur de 7,7 %. Un taux spécial élevé à 3,7 % est appliqué pour les hôtels. Pour les biens d’usage quotidien comme les médicaments, les journaux, l’alimentation, les livres et les boissons non alcoolisées, le taux de TVA est réduit de 2,5 %.
Dans tous les cas, il est essentiel de réaliser rigoureusement et régulièrement des décomptes de TVA pour déterminer le montant net à payer ou à récupérer. Deux solutions existent pour ce faire. La première consiste à réaliser des décomptes effectifs tous les trois mois en déclarant le chiffre d’affaires suivant les taux imposés par la loi et le montant de l’impôt préalable.
La deuxième méthode se base sur la déclaration du chiffre d’affaires et la TVA facturée aux clients tous les 6 mois. Il faudra ensuite multiplier le chiffre obtenu par le taux de la dette fiscale nette prévu par l’AFC. Notons qu’ici, il n’est pas nécessaire de déterminer le montant de l’impôt préalable vu qu’il sera déduit.
Les entreprises assujetties à la TVA
Quelle que soit leur forme juridique, toutes les entreprises étrangères implantées en Suisse ou domiciliées à l’étranger et proposant des prestations sur le territoire peuvent être assujetties à la TVA et redevables d’un impôt. Cependant, la société peut être exonérée à l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est en dessous de 100 000 CHF. Les entreprises fournissant des traitements médicaux et des services relatifs à la formation ne seront pas non plus dans l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée, mais elles peuvent s’assujettir volontairement.
Même si l’assujettissement volontaire à la TVA représente une charge supplémentaire pour l’entreprise et qu’il implique la réalisation de plusieurs démarches comme le paramétrage du programme comptable, ses avantages fiscaux et économiques sont considérables. Il s’applique dès le début des activités de l’entreprise. Le montant de la TVA à payer est inférieur à celui de l’impôt redevable.
En revanche, le début de l’assujettissement obligatoire commence à la création de l’entreprise, à la reprise d’une activité commerciale existante ou à l’ouverture d’une succursale.
