Par définition, on considère qu’il y a annonce légale lorsqu’une entreprise est tenue, au moment de sa création ou tout au long de son existence, de faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales habilité. La publication d’une annonce légale est une obligation pour un grand nombre de procédures. Découvrez ici à quoi servent les annonces légales.
L’utilité des annonces légales
Le but des annonces légales est de diffuser des informations spécifiques relatives à des évènements juridiques qui ont lieu dans le cadre de la vie d’une entreprise et à les rendre accessibles au public. Dès lors, tout évènement qui se rapporte à la nature juridique d’une société est susceptible de faire l’objet d’un tel avis.
On peut citer par exemple l’avis de constitution, qui permet de signaler la fondation de la société, et aussi sa dissolution ou sa liquidation, la modification de ses statuts ou encore le changement de son administrateur légal. De même, il faudra constituer une annonce légale dans le cas de l’achat d’un fonds de commerce, d’un droit au bail et la cession de bail d’une exploitation, mais également pour la notification d’insaisissabilité délivrée aux opérateurs individuels.
Par le biais de ce genre de publication, les tiers, au même titre que tous les intervenants économiques impliqués, ont la possibilité de connaître les faits légaux d’une compagnie. Gardez à l’esprit que le journal d’annonces légales est obligatoirement habilité à paraître sous autorisation de la préfecture du département, sans quoi la parution est sans valeur juridique. Vous avez également la possibilité de faire une annonce légale en ligne pour toucher plus de monde. Par le biais de sites comme legalin.fr, vous pourrez alors diffuser votre annonce légale en ligne en toute simplicité, à un tarif très abordable.
Le contenu des annonces légales
Comme son nom l’indique, une annonce légale se présente sous la forme d’une brève annonce qui ne comporte que les informations indispensables, telle que la raison sociale de la société, éventuellement suivie d’un acronyme. Il faut aussi que l’annonce comporte le statut juridique de la société, le capital social, les coordonnées du siège social, la finalité de la société, la date de création de la société, la durée pour laquelle la société a été créée. On pourra aussi rajouter :
- les identités et demeures des associés responsables inconditionnellement et solidairement des dettes sociales,
- les identités et les lieux de résidence de chaque associé ou tiers intervenant en tant que gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes,
- les appellations et adresses des titulaires du pouvoir général de contracter la société à l’égard des tiers, de même que les références du greffe du tribunal devant lequel la société est enregistrée au registre du commerce.
Il est important de rappeler que le coût des annonces légales varie selon la forme de la société. En vue de faire paraître une annonce légale, il est indispensable de se tourner vers un journal d’annonces légales autorisé. Quand on le fait, ce dernier accompagne habituellement les entreprises durant les principales phases de la réalisation. Si ce n’est pas le cas, la société peut disposer de quelques formulaires, accessibles sur internet.
