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Qu’est-ce qu’une attestation de dévolution ?
Un certificat d’attestation dévolution est un document servant à prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne décédée à une autre dans le contexte d’une succession. Le but principal de l’acte de notoriété est de constituer une preuve légale que les héritiers ont effectivement le statut d’héritiers, et le certificat d’attestation dévolution est un résumé de cela. Il convient de souligner que lors d’une succession, le premier document rédigé par le notaire est l’acte de notoriété, qui permet ensuite l’émission du certificat d’attestation dévolution.
Le rôle de l’attestation dévolution dans la gestion des successions
Malheureusement, en plus de faire face au chagrin lié à la perte d’un être cher, les héritiers doivent également gérer les funérailles et les démarches administratives relatives à la succession avant de procéder à la transmission des actifs. En effet, ces procédures doivent être entamées rapidement afin d’informer les divers organismes concernés par la succession et d’organiser cette dernière. Pour faciliter ces démarches, une attestation dévolution permet à un héritier d’effectuer ce que l’on appelle des actes conservatoires liés à la succession. Ainsi, un héritier pourra agir auprès des banques sur la base de ce document.
Les implications de l’attestation dévolution avec les banques
Comme mentionné précédemment, une attestation dévolution concerne les relations entre le défunt et ses banques. Grâce à ce document, un héritier peut effectuer deux opérations :
- Fermer les comptes détenus par le défunt si le montant total détenu par l’établissement financier est inférieur à 5 000 € .
- Présenter et recevoir les sommes listées sur les comptes pour fermer ceux-ci.
Il est important de noter qu’en plus de fournir l’attestation dévolution, d’autres documents doivent également être fournis, tels que l’extrait de mariage si le défunt était marié au moment du décès et les extraits de naissance pour chaque héritier désigné dans la certification.
Obtention de la certification en l’absence de testament
Vous pouvez obtenir la certification concernant l’absence de dernières volontés auprès ou par le biais de l’association pour le développement du service notarial par téléphone, e-mail ou courrier. Cette certification vérifie l’existence d’un potentiel testament. Dans les cas où la succession est inférieure à 5 000 €, les attestations dévolution peuvent simplement être signées par tous les héritiers contenant certaines informations selon les règles établies.
Cas particuliers pour l’attestation dévolution
L’attestation dévolution peut être utilisée dans certaines situations spécifiques :
- Il n’y a ni testament ni autres héritiers.
- Il n’y a pas de litige en cours concernant l’identification des héritiers ou la composition du patrimoine de la succession.
- Le patrimoine de la succession n’inclut pas d’immobilier.
Évidemment, le certificat doit être signé par tous les héritiers. Dans les cas où le règlement de la succession dépasse 5 000 €, il est obligatoire de consulter un officier public qui sera responsable de la rédaction de la certification.
Pourquoi est-il important de disposer d’une attestation dévolution ?
L’attestation dévolution permet notamment de protéger les héritiers et de garantir leurs droits successoraux. Sans ce document, ils pourraient rencontrer des difficultés pour récupérer certains biens ou droits appartenant au défunt. Par conséquent, il est essentiel que tous les héritiers prennent connaissance de cette procédure et s’assurent d’obtenir une attestation dévolution auprès du notaire compétent.
Dans l’ensemble, le certificat d’attestation dévolution joue un rôle crucial dans la gestion des successions et la protection des droits des héritiers. Cette démarche administrative peut sembler compliquée, mais elle constitue une étape clé vers une succession ordonnée et équitable pour toutes les parties concernées.
