L’industrie cinématographique, la littérature et l’audiovisuel nous font penser à tort qu’un détective privé est une personne faisant des enquêtes en mettant en jeu tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. Dans la réalité, cette profession est régulée par une législation avec des limites dans son exercice. Découvrons ici la valeur des preuves fournies par un détective privé devant une juridiction.
Table des matières
Quelle est la valeur des rapports d’un détective privé devant les juridictions ?
Les informations recueillies par un détective privé sont acceptées devant les juridictions après l’analyse des méthodes utilisées par ce dernier. Un détective privé ne doit pas violer l’intimité ou brutaliser une personne par exemple pour obtenir des preuves ou des informations. Les informations doivent être obtenues de façon légale, par des infiltrations, des prises de photos en public (pour fournir une preuve d’adultère) ou des interrogatoires indirects et sans violence.
En ce sens, les services de Fox détectives respectent les règlementations de la profession de détective privé. Les méthodes sont légion et varient en fonction de la formation qu’a reçue le détective privé engagé. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il faut choisir des professionnels ayant reçu des formations qualifiantes et des expériences assez pointues sur le terrain.
Quelle que soit la nature de l’affaire, les preuves et rapports de détective privé sont recevables devant un juge ; mais à des conditions précises. En effet, son rapport doit respecter les règles de droit et tenir compte du respect de la vie privée des personnes surveillées ou en cause.
Ce sont des aspects sur lesquels l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mettent l’accent. La loi établit que les preuves apportées par un détective privé devant une juridiction doivent répondre aux principes de loyauté, de légalité et de proportionnalité.
Quel est le statut juridique d’un détective privé ?
La fonction de détective privé encore appelée « enquêteur de droit privé » dans les textes législatifs est une profession libérale exercée dans un cadre réglementé et légal. Selon l’article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure, le métier de détective privé est une profession qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objectif de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de servir de preuves lors de la défense de ces derniers.
Pour exercer en toute légalité, les professionnels de ce métier doivent recevoir une formation qualifiante et certifiée. Aussi doivent-ils être titulaires de l’autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) et respecter la déontologie des enquêteurs de droit privé.
Dans quelles situations faire appel à un détective privé ?
Les moyens déployés par un détective varient en fonction du cadre et du motif pour lequel il intervient. Un détective peut être recruté par un particulier pour une affaire familiale. Ainsi, le détective privé peut mener des investigations prénuptiales pour savoir si le futur partenaire est fidèle ou non. En cas de divorce, il peut également intervenir pour faire des constats d’adultère, de violences conjugales, de falsification de documents pour éviter à son client de verser une pension alimentaire, etc.
Vous pouvez faire appel à un détective privé dans des cas de disparition : lorsqu’un partenaire s’enfuit avec un enfant que vous avez eu ensemble, lorsqu’une personne ne donne plus signe de vie dans l’intention de se soustraire à une créance ou lorsque vous désirez retrouver une personne dont vous avez perdu les traces sans aucune explication. À part les particuliers, une entreprise peut également s’attacher les services d’un détective privé.
