Activité libérale fortement réglementée, la profession de géomètre-expert est ouverte uniquement suite à des diplômes universitaires bien définis. Aussi, avant de devenir géomètre-expert, tout candidat doit faire un stage de deux ans minimum.
S’installer en tant que géomètre-expert ne peut pas se faire en freelance. Vous devez, en effet, ouvrir un cabinet d’expert-géomètre avant de pouvoir exercer pour votre propre compte.
Quelles sont les activités du géomètre-expert ? Comment installer son propre cabinet dans le domaine ?
Table des matières
La profession de géomètre-expert
Le géomètre-expert est un professionnel du bâtiment et des travaux publics chargé de réaliser deux missions principales.
La première consiste en la réalisation des études et travaux topographiques visant à fixer les limites des biens fonciers. Pour ce faire, à l’aide d’un outil de mesure, le géomètre-expert lève et dresse sous différentes échelles et formes les plans et documents topographiques relatifs à la détermination des droits attachés à la propriété foncière. Il s’agit notamment du plan de division, d’échange, de vente ou de partage du bien foncier, mais aussi des plans de bornage ou de délimitation des propriétés foncières.
Le géomètre-expert est chargé de la réalisation des études et de la conception des documents topographiques, des techniques et des informations géographiques facilitant les missions publiques et privées d’aménagement du territoire. Dans sa mission, il procède à toutes études sur l’évaluation ou les opérations techniques, mais aussi l’aménagement des biens fonciers ou leur gestion.
L’ouverture d’un cabinet de géomètre-expert
Avant d’ouvrir votre cabinet de géomètre-expert, vous devez bien vous renseigner sur la réglementation en vigueur et sur les formalités à remplir.
La réglementation sur l’exercice de l’activité de géomètre-expert
Soumise aux dispositions de la loi 46-942 du 7 mai 1946 (entre autres), la profession est supervisée par l’ordre des géomètres-experts. En général, la réglementation impose aux géomètres-experts de respecter dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions :
- L’interdiction de mener des activités pluridisciplinaires. En d’autres termes, le géomètre-expert ne peut intervenir dans une autre discipline des BTP ;
- Les règles d’éthique et de déontologie édictées par son corps de profession ;
- La traçabilité de tous les plans et documents qu’il élabore. Pour ce faire, il se doit de les dater et de les signer avant leur remise au client. Également, il a l’obligation d’y apposer son cachet ;
- La conservation et la mise à jour de tous les documents ayant trait aux travaux topographiques et aux études.
Les formalités en vue de l’ouverture d’un cabinet de géomètre-expert
Pour ouvrir son cabinet de géomètre-expert, il faut remplir trois principales formalités.
La toute première est bien entendu l’immatriculation de l’entreprise. Pour cette démarche, le centre de formalité compétent est en fonction de la forme juridique que vous donnez à votre futur cabinet. Ainsi, lorsque vous voulez vous établir en tant que professionnel libéral, vous devez immatriculer votre cabinet à l’URSSAF, à la CCI si vous désirez créer une société commerciale. Enfin si vous voulez créer votre cabinet sous la forme d’une société civile, l’immatriculation du cabinet doit se faire au tribunal.
Ensuite, vous devez vous inscrire à l’Ordre des géomètres-comptables et prêter serment. La prestation de serment est une exigence préalable à l’exercice de toute activité de géomètre-expert.
Enfin, avant d’ouvrir votre cabinet de géomètre-expert, vous devez obligatoirement souscrire à une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.
