Les droits de succession en immobilier sont des taxes que doivent payer les héritiers lorsqu’ils reçoivent un bien immobilier suite au décès d’une personne. Ces taxes sont calculées sur la valeur du bien et varient selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que la part de l’actif successoral reçue par chaque bénéficiaire. Dans cet article, nous allons vous aider à mieux comprendre comment fonctionnent les droits de succession en immobilier, quelle est leur base de calcul et quels sont les abattements possibles.
Table des matières
Le paiement des droits de succession en immobilier
Le délai légal pour s’acquitter des droits de succession après un décès varie selon le lieu du décès :
- 6 mois si le défunt est décédé en France métropolitaine
- 12 mois si le décès a eu lieu dans un DOM-TOM ou à l’étranger
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé en cas de difficultés particulières, comme par exemple lorsque les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord sur le partage des biens immobiliers. Il est également possible de demander des délais supplémentaires en cas de démarche visant à vendre un bien pour payer les droits de succession. En règle générale, les héritiers ont intérêt à payer rapidement ces droits car des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de dépassement du délai légal.
La base de calcul des droits de succession en immobilier
Tout d’abord, il convient de préciser que les droits de succession en immobilier s’appliquent uniquement aux biens immeubles, c’est-à-dire aux constructions et aux terrains. Il existe également des droits de succession pour les biens mobiliers (tels que l’ameublement), mais ceux-ci ne seront pas traités ici.
L’évaluation du bien immobilier
Pour déterminer la valeur du bien immobilier sur laquelle seront calculés les droits de succession, il est nécessaire de réaliser un inventaire complet de l’ensemble des biens immobiliers appartenant au défunt. Cette évaluation peut être effectuée par les héritiers eux-mêmes, mais il est préférable de faire appel à un expert immobilier pour garantir une évaluation objective et précise de la valeur vénale du bien au moment du décès.
Les dettes déductibles
Pour calculer les droits de succession en immobilier, il est possible de déduire certaines dettes du patrimoine du défunt. Parmi ces dettes déductibles, on peut notamment inclure :
- Les frais d’obsèques (dans la limite d’un montant raisonnable)
- Les dernières charges courantes (comme les factures d’électricité ou de gaz non encore payées)
- Le remboursement des prêts immobiliers souscrits pour l’achat ou la construction d’une résidence principale ou secondaire
Ainsi, les héritiers ne paient des droits de succession que sur la valeur nette du bien immobilier, c’est-à-dire après déduction de ces dettes éventuelles.
Les abattements et exonérations possibles
En fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, ainsi que de leur situation personnelle, certains abattements ou exonérations peuvent être appliqués pour réduire le montant des droits de succession en immobilier. Voici quelques exemples :
L’abattement en fonction du lien de parenté
Chaque héritier bénéficie d’un abattement sur sa part de l’héritage, dont le montant varie selon son degré de parenté avec le défunt. Par exemple :
- Les enfants et descendants bénéficient d’un abattement de 100 000 € par parent défunt
- Les frères et sœurs ont droit à un abattement de 15 932 €
- Pour les neveux et nièces, l’abattement est de 7 967 €
L’exonération pour les personnes handicapées
Les héritiers atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de travailler peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 € sur leur part d’héritage immobilier. Cette exonération est soumise à des conditions strictes et doit notamment être justifiée par la présentation d’un certificat médical.
Les alternatives pour alléger la fiscalité successorale
Pour éviter que les droits de succession en immobilier ne représentent une charge trop lourde pour leurs héritiers, certaines personnes anticipent cette problématique en procédant par exemple à une donation de leur vivant.
En effet, il est possible de donner un bien immobilier à ses enfants, petits-enfants ou autres proches tout en bénéficiant d’abattements fiscaux avantageux, sous réserve de respecter certaines conditions et formalités.
La donation-partage
La donation-partage permet aux parents de transmettre leur patrimoine immobilier à leurs enfants du vivant du donateur, en partageant équitablement entre eux les biens à transmettre. Cette solution offre plusieurs avantages :
- Elle facilite le règlement de la succession au moment du décès, puisque les biens donnés sont déjà répartis entre les héritiers
- Elle permet de bénéficier d’un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans : en donnant régulièrement, on économise sur les droits de donation qui s’appliquent a minima selon le même barème que les droits de succession
- Elle permet aux enfants de profiter du bien en question dès le vivant du parent, sans attendre son décès
En somme, les droits de succession en immobilier doivent être pris en compte lors d’une succession impliquant un bien du défunt.
Pour alléger cette charge fiscale, il est possible de mettre en place des stratégies de transmission anticipée ou profiter des abattements et exonérations prévus par la loi.
Il est toujours conseillé de consulter un notaire pour obtenir des informations personnalisées sur votre situation et les options possibles.
