En matière de recouvrement de créances, l’huissier de justice joue un rôle essentiel dans sa mission auprès des créanciers. Il est important de comprendre que la loi ne fixe pas de montant minimum pour l’intervention d’un huissier et que le législateur français impose un certain délai de paiement avant toute décision.
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Rôle et interventions de l’huissier
L’huissier intervient lorsque les débiteurs sont dans l’incapacité de payer leurs dettes. Son rôle consiste à exécuter les décisions de justice et signifier les actes juridiques. Les interventions commencent par une lettre de mise en demeure envoyée à l’adresse du débiteur, généralement émise par le créancier. Si cette lettre reste sans réponse après un certain laps de temps, l’huissier a le droit d’entamer les procédures d’exécution. La défense et les droits des débiteurs sont également pris en compte lors de ce processus.
Si bien que le processus d’intervention de l’huissier est strictement réglementé par la législation, les débiteurs ont des droits spécifiques qu’ils peuvent faire valoir, notamment en sollicitant l’aide d’un auxiliaire légal public expérimenté dans les affaires de divorce ou de droit immobilier. Par conséquent, en théorie, un huissier pourrait intervenir pour une dette de quelques dizaines d’euros. Toutefois, en pratique, compte tenu des coûts associés à l’intervention d’un huissier, la plupart des créanciers ne font pas appel à un huissier pour des sommes modiques. En général, l’intervention d’un huissier est plus fréquente pour des dettes allant de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.
Comment éviter l’intervention d’un huissier ?
Pour éviter l’intervention d’un huissier, la meilleure approche consiste à gérer proactivement vos dettes et à respecter les échéances de paiement. En cas de difficultés financières temporaires, il peut être possible de négocier avec le créancier un échelonnement du paiement ou une modification des modalités contractuelles.
Rester calme et respectueux
- Lorsque vous êtes confronté à l’intervention d’un huissier, il est important de rester courtois et respectueux.
- Vérifiez leur identité et la légalité de leur intervention : demandez à voir la carte professionnelle de l’huissier.
- Connaissez vos droits : il existe des lois qui protègent les débiteurs lors d’une intervention d’un huissier.
- Ne signez rien sur-le-champ : si l’huissier vous demande de signer un document, prenez le temps de le lire attentivement et de comprendre ce que vous signez.
- Consultez un professionnel : lorsque vous faites face à l’intervention d’un huissier, il peut être utile de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur vos droits et les options qui s’offrent à vous.
Les solutions en cas d’intervention d’un huissier
Deux solutions s’offrent à vous face à l’intervention d’un huissier :
Négocier un échelonnement de paiement ou un délai supplémentaire avec le créancier : si l’huissier refuse un plan d’échelonnement ou une date limite de paiement, vous pouvez vous donner du temps pour envisager d’autres solutions. Si l’huissier accepte, le plan d’échelonnement ne peut pas durer plus de deux ans et constituera un accord amiable avec votre débiteur.
Injonction de payer : la procédure d’injonction de payer peut être engagée dans plusieurs cas :
- La créance est issue d’un contrat et son montant est mentionné par écrit sur ledit contrat.
- La créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une acceptation de cession de créance professionnelle.
Certaines conditions doivent ensuite être remplies :
- La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire ne pouvant raisonnablement être contestée par le débiteur.
- Le juge aux affaires familiales peut statuer sur cette demande lorsqu’il statue sur la demande principale.
L’intervention d’un huissier peut survenir quelle que soit la somme due; cependant, il est nécessaire qu’une procédure judiciaire établisse la dette et qu’un délai de paiement ait été respecté. La personne endettée peut toujours solliciter une représentation légale pour défendre ses droits si elle estime que les actions menées par les huissiers sont abusives.