La création d’une entreprise est un processus encadré et réglementé de bout en bout par le législateur français. L’une des exigences et phases les plus délicates de l’opération est le choix d’une structure juridique. Du statut d’entreprise individuelle à celui de société anonyme, en passant par d’autres cadres légaux, découvrez ici quelle forme juridique pourrait vous convenir.
Table des matières
Quelle est la différence entre une société à responsabilité limitée et une entreprise individuelle ?
La société à responsabilité limitée et l’entreprise individuelle comptent parmi les nombreux statuts juridiques pour lesquels vous pouvez opter au moment de créer votre entreprise. Respectivement connues sous l’appellation de SARL et de EI, elles sont également deux formes juridiques distinctes, mais souvent confondues par beaucoup d’entrepreneurs.
Pourtant, se méprendre sur l’une et l’autre pourrait engendrer de déplaisantes conséquences pour un entrepreneur ou sa structure. Notez cependant qu’il suffit de trouver un avocat d’affaires à Paris ou ailleurs pour éviter tout amalgame entre SARL et EI, et se faire orienter convenablement. Juriste de droit privé, le spécialiste du droit des affaires saura vous donner des précisions sur les principaux points de divergence de ces deux formes de structures juridiques.
L’existence juridique
La SARL peut être créée et gérée par plusieurs associés. Elle a une existence juridique reconnue. En revanche, l’EI est créée par une seule personne qui a le titre de gérant ou de chef d’entreprise. Elle n’a pas de personne morale, et donc pas d’existence juridique.
Le patrimoine
En EI, le patrimoine de l’autoentrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise. Il est donc entièrement responsable de son patrimoine personnel ainsi que des dettes de sa structure. En revanche, dans une SARL, le patrimoine personnel des associés est distinct de celui de la société. Leur responsabilité est donc limitée.
Le régime fiscal
En matière de fiscalité, l’EI obéit au régime de l’impôt sur le revenu. L’imposition des bénéfices générés par l’entreprise se fait donc directement chez le chef d’entreprise. À l’opposé, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, en option temporaire.
Le régime social
Dans le cadre de l’EI, le chef d’entreprise a le statut de travailleur non-salarié. À cet effet, il est d’office affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Quant au dirigeant de SARL, il peut être affilié au SSI ou au régime général de la sécurité sociale.
Le fonctionnement
Sur le plan fonctionnel, le chef d’entreprise jouit d’une totale liberté dans la prise des décisions. À l’opposé, le dirigeant d’une SARL doit tenir compte de l’avis de ses associés. Par ailleurs, en EI, les obligations administratives sont minimes alors qu’elles sont nombreuses en SARL.
Les formalités de création et de fermeture
La création d’une EI se passe de protocole. Elle se fait à travers la signature d’un formulaire de début d’activité, l’envoi d’une demande d’immatriculation et la fourniture de quelques justificatifs. A contrario, entre la rédaction de statuts et quelques autres démarches administratives, le processus de création d’une SARL est réputé complexe. Il en est de même pour les formalités de fermeture qui sont beaucoup plus simples dans le cadre de l’EI que dans celui de la SARL.
Quels sont les avantages de la création d’une société anonyme ?
La société anonyme (SA) est le classique des statuts juridiques. Elle garantit de nombreux avantages, notamment :
- la possibilité de constituer un capital important,
- la limitation des risques des actionnaires à leur apport en capital,
- une grande crédibilité aux yeux des banques, des clients, des fournisseurs et autres partenaires…
Par ailleurs, dans une SA, vous avez la possibilité d’évoluer ou d’accroître le capital et de partager la gouvernance. De même, on y retrouve la facilité d’entrée ou de sortie du capital.
Comment créer une société anonyme et quels en est le coût ?
Pour constituer une SA, il faut commencer par choisir une dénomination sociale pour l’entreprise. Ensuite, vous devez définir le siège social de cette dernière et désigner éventuellement un commissaire aux apports. À cela s’ajoute l’étape de la rédaction et de la transmission des statuts de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, il faut publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
Le processus peut s’allonger à la désignation d’un commissaire aux comptes. Toutefois, cette étape n’est obligatoire que lorsque la société a une taille de bilan supérieure à 4 millions d’euros. L’obligation s’applique également aux sociétés qui emploient plus de 50 salariés et qui génèrent un chiffre d’affaires annuel de plus 8 millions d’euros hors taxe.
En termes de coûts de création d’une SA, il faut prévoir en moyenne 296 euros pour la publication dans un journal d’annonces légales. Les frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCM), pour une activité commerciale s’élèvent à 37,45 euros. En cas d’activité artisanale, il faut prévoir 45 euros pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Par ailleurs, vous devez prévoir un budget pour les frais de rédaction des statuts de la société, notamment lorsque vous confiez cette tâche à un professionnel. Notez que pour vous lancer avec une SA, vous devez disposer d’un capital minimum de 37 000 euros.
Comment procéder à la dissolution ou à la liquidation d’une société anonyme française ?
La dissolution ou la liquidation d’une SA française peut se faire en quelques étapes. Tout d’abord, il faut prendre une décision de liquidation concertée entre actionnaires, par-devant un notaire. Ensuite, il faut désigner un liquidateur, faire l’inscription de la dissolution et lancer un appel aux créanciers. Enfin, on procède à la liquidation proprement dite de la société et à la radiation du registre de commerce.
