Lorsqu’une personne se sent victime d’un acte déplaisant, comme des attouchements, il est essentiel de savoir s’il est possible de porter plainte sans disposer de preuves tangibles. Cet article vise à clarifier cette question.
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Peut-on déposer une plainte sans preuve ?
Il faut préciser qu’il est effectivement possible de porter plainte sans avoir de réelles preuves en main pour appuyer les allégations. Néanmoins, cela pourrait amoindrir la crédibilité de la plainte et rendre plus difficile l’obtention d’une condamnation de la personne présumée coupable.
- Les preuves peuvent être directes (témoignages, documents écrits, photos, enregistrements audio ou vidéo) ou indirectes (déductions à partir de faits avérés).
- En droit français, différentes catégories de preuves sont reconnues, dont la preuve écrite, les aveux judiciaires et extrajudiciaires, le serment décisoire, etc.
Qu’en est-il spécifiquement pour les attouchements ?
D’un point de vue juridique, on parle en réalité d’agression sexuelle, et non d’attouchements. Ainsi, porter plainte pour attouchement sans preuve revient en fait à porter plainte pour agression sexuelle sans preuve.
Selon l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » et peut concerner aussi bien les mineurs que les adultes.
Quelles sont les conditions à remplir pour porter plainte ?
Pour qu’une plainte soit recevable, plusieurs éléments doivent être réunis :
- Il doit y avoir un contact physique entre l’auteur présumé des attouchements et la victime.
- Ce contact doit être commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
- L’idée d’intentionnalité : le présumé coupable devait connaître, au moment des faits, la nature de ses actes en présence de la victime.
Quelles peines encourt-on en cas de condamnation ?
En fonction de l’âge de la victime au moment des faits, les sanctions pénales varient :
- Si la victime est mineure au moment de l’infraction, l’auteur encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
- Si la victime est majeure au moment des faits, les peines peuvent atteindre jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
Quel est le rôle de la police et de la justice dans ce type d’affaire ?
Les officiers de police judiciaire ont pour mission de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions dirigées contre la sûreté publique (article 15-3 du code de procédure pénale). Ils sont donc tenus d’enregistrer la plainte, même si celle-ci ne contient pas de preuves tangibles.
Une fois la plainte déposée, une enquête est menée pour vérifier les faits, et le procureur de la République décide ensuite des suites à donner (poursuite, classement sans suite, etc.).
Il est recommandé aux personnes souhaitant porter plainte pour attouchements sans preuve de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit pénal, qui saura les conseiller au mieux.
