La Suisse attire de plus en plus d’entrepreneurs étrangers compte tenu de ses performances économiques, le climat des affaires, la simplicité des formalités administratives et sa fiscalité très avantageuse. Toutefois, la législation suisse oblige les entreprises étrangères qui souhaitent s’installer sur son territoire à mettre en place un mandat d’administrateur. Ce dernier permet d’avoir un représentant de l’entreprise dans le pays. Découvrez ici 3 informations incontournables sur l’importance du mandat d’administrateur en Suisse.
Table des matières
Le mandat d’administrateur permet d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise
Habituellement, les entreprises étrangères ont recours au mandat d’administrateur pour faciliter leur accès au marché suisse. Les chefs d’entreprise préfèrent gérer eux-mêmes leurs sociétés à distance. Cependant, il y a des activités qui demandent une présence physique. Parmi celles-ci, nous avons :
- la gestion de la clientèle,
- la comptabilité,
- la gestion des courriers…
Selon les informations du site rister.ch, l’administrateur devient alors indispensable et facilite la gestion de l’entreprise. En se conformant à la législation helvétique, le mandataire peut assurer la bonne marche de la société sur place. De plus, l’administrateur remplit les fonctions qui ne sont pas du ressort du conseil d’administration. Cela recouvre notamment la direction générale de l’entreprise et la transmission des consignes que vous lui donnez en matière de conduite des activités quotidiennes.
L’assistance lors de l’installation de l’entreprise en Suisse
Par le biais du mandat d’administrateur, les sociétés suisses et étrangères détenues par des personnes non résidentes sont accompagnées de manière optimale dans leurs démarches de régularisation de leur statut en Suisse. Vous pourrez, si nécessaire, et suivant le mandataire, bénéficier de recommandations relatives à la détermination de la structure juridique appropriée de l’entreprise (société à responsabilité limitée, société anonyme, société unipersonnelle, etc.).
L’administrateur mandaté assure la validation de la raison sociale au niveau du registre du commerce et réalise toutes les opérations notariales nécessaires comme la légalisation des documents constitutifs, la constitution de l’acte notarié ou la ratification des membres du conseil d’administration.
N’oublions pas aussi que le mandataire est en mesure de vous apporter son aide pour l’ouverture d’un compte de consignation obligatoire pour le versement de capital sans oublier le compte courant de l’entreprise.
Administrateur en Suisse : un accompagnement lors de la liquidation de la société
La supervision de la procédure de mise en liquidation des entreprises et des associations peut être assurée par l’administrateur mandaté. En effet, ce dernier possède les connaissances comptables, juridiques et fiscales nécessaires pour entamer le processus de liquidation. Après la liquidation des actifs, le mandataire a la capacité de superviser les opérations de radiation avec les autorités du fisc et le registre du commerce.
Avec le mandat d’administrateur, le mandaté dispose des attributs requis pour accomplir toutes les démarches de la procédure de liquidation de la compagnie. Ainsi, il peut procéder à la finalisation des actes de la liquidation auprès du notaire (réquisition d’enregistrement de la dissolution, acte authentique au registre du commerce…). Il se charge aussi de la déclaration des trois avis destinés aux fournisseurs dans la FOSC (Feuille Officielle Suisse du Commerce).
De plus, le gérant est en mesure d’élaborer en parallèle les inventaires d’ouverture et de clôture, tout comme les bilans prévisionnels. Le mandataire a également la possibilité de réaliser la distribution des biens et de solliciter la suppression du registre du commerce (dans la mesure où les créanciers sont satisfaits).
