Il n’est pas rare que des défauts de construction apparaissent après la réception des travaux. Alors que le projet a déjà pris fin, les réparations reviennent logiquement au maître d’ouvrage, moyennant une somme supplémentaire. Il faut, toutefois, savoir que les travaux défectueux doivent être imputés à la personne qui en est responsable, à savoir les constructeurs. En vertu de la responsabilité contractuelle, ils devront satisfaire les exigences techniques de l’ouvrage, mais aussi celles de leurs clients. Pour votre prochain projet de construction, voici ce qu’il faut savoir si des défauts sont constatés après la remise des clés.
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Responsabilité contractuelle des constructeurs et indemnisation des clients
Bien que la responsabilité contractuelle soit assez explicite, il est nécessaire de développer sa définition. Elle fait référence à l’engagement légal que portent les constructeurs, et toutes les entités impliquées dans le projet, envers les éventuels défauts pouvant porter atteinte à l’intégrité de l’ouvrage.
Les propriétaires, les entrepreneurs et les sous-traitants passeront donc un accord sous forme de contrat de construction, régissant les grandes lignes du projet. Ce document garantit donc une indemnisation du client en cas de défauts ou de négligence de construction de la part des constructeurs. En d’autres termes, les réparations à effectuer en cas de violation des obligations de résultat seront à l’entière charge de ces derniers. Régie par les dispositions légales relatives au droit immobilier, la responsabilité contractuelle des constructeurs fera l’objet d’une expertise, afin de confirmer l’état des fautes dolosives.
Il existe une période de responsabilité pour les défauts de construction. Elle commence à partir de la date exacte de l’achèvement des travaux de construction. Toutefois, à la réception des travaux, nous parlons désormais de responsabilité décennale. Ainsi, l’engagement des constructeurs sera effectif sur 10 ans.
La responsabilité contractuelle des constructeurs avant réception des travaux
Durant l’exécution des travaux de construction et jusqu’à leur achèvement, le constructeur sera engagé dans un contrat appelé location d’ouvrage ou marché de travaux. Ce dernier impose la réalisation d’un ouvrage concrétisant les préférences de ses clients. À cela s’ajoute le respect des règles en vigueur en matière de construction.
Jusqu’à ce que les travaux soient officiellement achevés, le futur propriétaire est en droit d’exiger des réparations et des corrections si certains éléments de l’ouvrage ne concordent pas avec la commande. Il peut s’agir de défauts techniques et esthétiques. Dans ce cas, il a la possibilité d’engager la responsabilité du constructeur. Elle prend fin lorsque les constructeurs reçoivent les travaux, d’une part, en réglant la totalité des coûts des travaux de correction et en prenant possession des lieux. D’autre part, une régularisation peut être faite via un procès-verbal de réception.
Notez que des réserves peuvent être exprimées dans le PV de réception. Cela se produit généralement lorsque le maître d’ouvrage dénonce des écarts de conformité dans les travaux réalisés. Toutefois, ils sont tolérables. Les réserves permettent alors de maintenir la responsabilité contractuelle du constructeur et par voie de conséquence, l’obligation de résultat à la réception des travaux.
Quelles sont les garanties légales après achèvement des travaux ?
La réception des travaux marque le début de l’effectivité des garanties légales. À compter de cette période, les non-conformités apparentes seront purgées. Cependant, les garanties mentionnées permettront au propriétaire de bénéficier d’une tout autre forme d’indemnisation selon leur type.
La garantie de parfait achèvement
Elle est effective sur une période d’un an après la réception des travaux. Durant ce délai légal, le constructeur sera dans l’obligation de reprendre les non-conformités qui surviendraient. Le client ne pourra donc dénoncer les désordres que dans cette même période. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement s’applique pour les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception. En cas de défauts, les corrections seront convenues entre le client et le constructeur. Néanmoins, seul ce dernier aura la responsabilité de garantir la réalisation des travaux de reprise.
La garantie de bon fonctionnement
Elle dure deux ans et est relative aux équipements indissociables à l’ouvrage. Ceux-ci peuvent entraver l‘intégrité et l’usage de la construction en cas de dysfonctionnement et ne relèvent pas de la garantie décennale. Par rapport à cela, il convient de distinguer ces équipements de ceux installés après la réalisation de la construction et sans incorporation.
La garantie décennale
Comme son nom l’indique, elle est effective sur 10 ans. Elle engage le constructeur dans les réparations des défauts qui entravent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à l’usage prévu. Dans ce dernier cas, les dommages peuvent survenir de la défaillance des équipements et des éléments constitutifs de la construction.
