Le régime social représente l’ensemble des mesures de couverture auquel vous êtes affilié pour faire face aux différents risques de la vie. Il en existe plusieurs qui peuvent être classés en deux grandes catégories : les dispositifs classiques et ceux dits spéciaux. Lorsque vous créez une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), il est plus que probable que vous en deveniez le président. En tant que tel, le régime social qui vous est appliqué est directement affecté par l’entreprise que vous dirigez. Nous vous éclairons sur les spécificités qui en découlent.
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Le régime social de la SASU en cas de rémunération
En tant que président de la SASU, votre régime social dépend du fait que vous soyez rémunéré ou pas. Ainsi, si vous êtes rétribué, votre salaire peut être perçu de deux manières différentes. Premièrement, il est possible que votre rémunération soit directement liée à votre fonction de président. Deuxièmement, si vous êtes l’associé unique, elle peut être perçue sous forme de dividendes. Dans l’un ou l’autre de ces cas, votre régime social en est impacté. Lorsqu’il est rémunéré, le président de la SASU est assimilé à un salarié. Cela veut dire qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
SASU : La question de la couverture
En tant que président, vous bénéficiez d’une protection sociale semblable en beaucoup de points à celle des salariés. Dans la pratique, cela veut dire que vous profitez d’avantages non négligeables. Vous êtes assuré en cas de maladie, de maternité (ou de paternité), ou encore d’invalidité. Les frais que vous engagez dans ce sens vous sont remboursés sous certaines conditions.
Cela peut déjà vous motiver à opter pour la forme juridique de la SASU lors de la création de votre entreprise. Dans ce cas, si vous vous demandez comment créer une SASU, sachez que le processus est assez accessible. Il vous suffit de remplir certaines conditions et de suivre les démarches nécessaires. Outre l’assurance en cas de maladie et de maternité, vous avez aussi droit au capital décès.
Pour bénéficier de ce dernier, il vous faudra toutefois remplir certains critères supplémentaires. Vous devrez justifier d’un mois de cotisation avec un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire. L’équivalent de cette condition est de prouver avoir effectué au moins 60 heures de travail. Il est également accessible si vous avez travaillé au moins 120 heures.
Il en est de même si vous avez cotisé un mois sur un salaire au moins égal à 120 fois le SMIC horaire. La protection sociale des salariés vous donne aussi la possibilité d’être assuré en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cela veut dire que vous serez indemnisé si l’exercice de vos fonctions est la source de votre maladie ou de votre accident.
Cette assurance reste valable, quelles qu’en soient les conséquences : incapacité permanente ou temporaire. Vous l’aurez compris, en tant que président d’une SASU, le régime auquel vous êtes rattaché est assez bénéfique. Il est toutefois lié à certaines cotisations.
Les cotisations du président de la SASU
S’il est rémunéré, le président de la SASU est affilié au régime général. Cela veut dire qu’au même titre que les salariés il est dans l’obligation de s’acquitter de certaines cotisations sociales. À cela s’ajoutent les cotisations patronales qui, combinées aux premières, constituent les charges sociales de la SASU.
Les cotisations sociales à elles seules représentent environ 70 % ou 80 % du salaire net du président. Si elles sont aussi élevées, c’est parce que les réductions de cotisation ne s’appliquent pas à lui. De plus, celles liées à l’assurance chômage sont exclues. Il y a donc un surcoût qui se crée et qui peut atteindre une valeur minimale de 11 points.
En dépit du fait qu’elles soient plus élevées, les cotisations sont faites auprès des mêmes organismes que les salariés. Il s’agit en l’occurrence de l’URSSAF, d’un organisme de retraite et d’un autre de prévoyance. Lorsque vous êtes le président de la SASU et aussi son unique associé, alors vous avez la possibilité de recevoir des dividendes.
Dans ce cas précis, certaines charges s’appliquent également, car les dividendes sont perçus comme des revenus. Ils peuvent être cumulés à ceux reçus dans l’exercice des fonctions de président. Depuis le 1er janvier 2018, ces derniers sont frappés de la « flat tax ». Encore appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU), ce dispositif instaure une taxe qui est appliquée à un taux unique de 30 %.
Elle prend en compte aussi bien l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % que les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Il en ressort donc que 17,2 % des dividendes versés serviront au paiement des charges sociales. Étant donné leur importance, nous vous conseillons de prendre en compte tous les aspects de votre situation avant de créer votre SASU. Cela vous permettra de trouver le meilleur mode de rémunération et de limiter les cotisations au minimum.
Le régime social de la SASU en absence de rémunération
Il n’est pas rare de constater qu’un dirigeant de SASU décide de ne recevoir aucune rémunération. Cette décision s’explique généralement par la volonté de ce dernier de ne pas constituer une charge pour son entreprise. Dans ce cas, il renonce aussi à l’obtention du statut social. En effet, lorsque le président de la SASU n’est pas rémunéré, il ne dispose d’aucun statut social.
Les implications de ce choix par rapport à la protection et aux charges sociales sont assez simples. Il ne bénéficie d’aucune couverture et n’est pas obligé de payer de cotisations.
La possibilité de profiter d’une PUMa
Il est possible pour un dirigeant de SASU non rémunéré de bénéficier d’une protection universelle maladie ou PUMa. Il pourra alors profiter d’une prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il existe toutefois quelques conditions à remplir. Elles dépendent généralement de l’organisme de protection sociale auquel il désire souscrire. Cependant, il ne pourra dans ce cas pas bénéficier d’une cotisation salariale au titre de la retraite.
Face aux inconvénients de cette absence de protection sociale, plusieurs solutions sont proposées aux dirigeants de SASU. Elles ont pour but de leur permettre de bénéficier des mêmes avantages que les salariés, même s’ils ne sont en principe pas liés par un contrat de travail.
La possibilité de poursuivre une activité en parallèle de la SASU
La première option dont dispose un président de SASU non rémunéré est de poursuivre une activité parallèle à ses responsabilités envers la SASU. Cette solution est souvent envisageable lorsque vous occupiez un poste assujetti à un contrat de travail avant de lancer votre activité. Vous pouvez alors continuer de percevoir une rémunération qui vous permettra d’avoir une protection sociale.
Dans le cas d’un contrat de travail, l’ensemble de vos cotisations sociales sera prélevé sur votre salaire. Le principal avantage de cette solution s’agissant d’une SASU est que ce dernier n’a pas besoin d’atteindre un montant minimal. En effet, le régime social de la SASU ne prend en compte aucun forfait minimum lorsque le dirigeant n’est pas rémunéré. Ainsi, vous n’aurez pas besoin de tenir compte de la rémunération obtenue dans le cadre de votre activité parallèle.
Cette condition est assez avantageuse puisque le fait de cumuler deux activités peut être assez contraignant du point de vue organisationnel. Vous pourrez alors définir des modalités d’exercices raisonnables pour votre activité. En dehors de cela, vous avez aussi la possibilité de bénéficier de plusieurs aides sociales à titre personnel. Ces différentes aides peuvent vous être attribuées dans la mesure où vous n’êtes pas rémunéré pour votre poste de président.
Enfin, vous pouvez demander à être inscrit en tant qu’ayant droit à la mutuelle de votre conjoint. Cette décision doit toutefois être prise avec le consentement de ce dernier et selon les conditions de son organisme de cotisation. Par contre, puisque vous effectuez une activité, vous ne pourrez pas bénéficier de sa protection sociale.
