Vous avez pour projet de créer une Société par Actions Simplifiées (SAS) ? Il s’agit d’une forme d’entreprise simple dans sa gestion et son fonctionnement. Seulement, ses formalités de création peuvent être compliquées si vous ne savez pas comment vous y prendre. Découvrez donc dans cet article les principales étapes pour créer votre SAS sans difficulté majeure.

La rédaction des statuts de votre société

La rédaction des statuts est la première étape de création d’une SAS. Comme nous le précisions, la SAS est relativement flexible dans son fonctionnement. La rédaction des statuts va donc essentiellement consister à définir :

  • les clauses obligatoires devant figurer dans les statuts,
  • la forme SAS ou SASU de la société,
  • le siège social,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social,
  • le montant du capital social,
  • la durée de vie (99 ans au plus).

Outre ces clauses obligatoires, vous pouvez également définir dans les statuts les autres modalités de fonctionnement de la SAS. De même, doit figurer dans les statuts la nomination du Président, représentant légal de la SAS.

La souscription et la libération du capital social

La souscription et la libération du capital social représentent l’étape qui précède la publication d’une annonce légale dans un journal dédié à cette fin. Pour la création de votre SAS, la loi ne vous oblige pas à la mobilisation d’un montant minimum ou maximum pour ouvrir votre capital. Il peut être variable et se constituer grâce à trois types d’apports : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie.

Quant à la libération du capital social, elle s’entend comme le dépôt d’une partie du capital social sur un compte bloqué. Les fonds seront débloqués dès que votre SAS sera effectivement immatriculée et qu’elle pourra présenter son extrait Kbis à la banque.

La publication d’une annonce légale

Il s’agit de la publication d’un avis de constitution de votre SAS dans un Journal d’Annonces Légales. Notez que vous pouvez procéder à la publication en ligne de votre annonce légale grâce à des sites comme https://www.juripresse.fr, spécialisés en la matière. L’annonce doit intégrer des mentions obligatoires. En plus des mentions listées dans le cadre de la rédaction des statuts, il faudra donc intégrer à votre annonce :

  • l’adresse de la SAS,
  • les modalités d’admission aux AG et d’exercice du droit de vote,
  • les nom, prénoms et adresse du Président,
  • les clauses de cession d’actions,
  • le tribunal de commerce où la SAS sera immatriculée.

Créer sa SAS en quelques étapes dépôt annonce légale

La constitution et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation

Pour la constitution du dossier d’immatriculation, il faudra fournir les pièces suivantes :

  • les statuts signés et paraphés,
  • un justificatif de siège social,
  • une attestation de dépôt des fonds devant être bloqués sur un compte,
  • une attestation de non-condamnation et d’interdiction de gérer par le Président,
  • le formulaire cerfa M0 dûment rempli,
  • l’attestation de publication d’annonce légale,
  • un exemplaire original de la liste des souscripteurs au capital social.

Une fois que vous aurez constitué le dossier, il faudra le déposer au greffe du tribunal de commerce. Après une dizaine de jours environ, vous recevrez votre extrait Kbis, lequel matérialisera l’existence juridique de votre SAS et qui fera également office de carte d’identité de votre entreprise.

Y figureront les informations suivantes : le nom de votre entreprise, sa forme juridique, son numéro SIREN, sa date de constitution, son activité détaillée, le montant et la devise de son capital, le greffe dont dépend votre SAS. Votre entreprise sera ainsi officiellement inscrite au RCS.

La signature d’un pacte d’actionnaires

Cette disposition n’est pas obligatoire. Toutefois, nous vous la recommandons. Il s’agit d’un document qui vient en complément des statuts et qui contient les clauses spécifiques relatives au fonctionnement de la SAS. Celles-ci se rapportent aux modalités régissant les rapports des actionnaires avec l’entreprise et entre eux.

Le pacte d’actionnaires peut par exemple intégrer une clause de sortie conjointe, via laquelle un actionnaire signataire peut céder ses actions après cession de ses titres. Le pacte peut préciser les conditions ainsi que le prix de cette cession selon des événements spécifiques : la rupture du contrat d’un actionnaire par exemple.

Pour finir, notez qu’à moins que les chiffres réalisés par la SAS ne dépassent un certain seuil, vous n’êtes pas tenu de nommer un commissaire aux comptes. S’il était nommé, son rôle serait en fait de contrôler le sérieux et la régularité de la gestion des comptes de votre SAS.

Même si elle est relativement souple dans sa gestion et son fonctionnement, la SAS est une forme sociétale dont la formalisation repose sur différentes étapes et la fourniture de certaines pièces. Si la publication de l’existence de votre SAS dans un JAL est obligatoire, nous irons plus loin en vous conseillant de vous faire accompagner par des professionnels pour l’ensemble de la procédure.

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Quentin

Quentin

Dès que j'ai troqué mon porte-monnaie d'enfance contre ma première calculette, j'ai compris que les numéros et moi, c'était une grande histoire d'amour. Écrire sur la finance ? C'est comme demander à un gourmet s'il souhaite un peu de truffe sur son risotto ! Plonger dans le monde trépidant du business, décrypter les tendances et écrire pour un public curieux, c'est un peu ma recette secrète pour une vie épicée. Ici, je fusionne humour et sérieux pour vous servir des articles croustillants. Avec moi, les bilans comptables prennent des airs de romans à suspens. Vous doutez ? Lisez et laissez-vous surprendre !

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