En application du Code de la propriété industrielle ou du Règlement Communautaire, la douane française a le droit de retenir des marchandises qui sont suspectées d’être contrefaites, et ce, pour une durée déterminée. La saisie suivant le Code des Douanes s’impose en cas de contrefaçon prouvée. Rappelons que la vente de produits contrefaits constitue un délit douanier bien distinct et passible d’une amende douanière.
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Contentieux douanier : l’expertise d’un avocat spécialisé
Les entreprises ou les personnes qui détiennent les droits de propriété intellectuelle peuvent tout à fait demander à la douane d’intercepter les marchandises soupçonnées de contrefaçon. À noter que les autorités douanières luttent contre les trafics illégaux et les fraudes, d’où la nécessité de contrôler systématiquement les marchandises qui transitent d’un pays à l’autre.
Ces contrôles sont réalisés sur l’ensemble du territoire français, aussi bien dans les aéroports que sur les plateformes logistiques. Les saisies ne peuvent se faire que lorsque la fraude est avérée. À ce propos, Maître Régina Lopez Ramirez avocate à Paris 7 est spécialisée dans les contentieux douaniers. Elle se charge de toute la procédure visant à éviter la destruction des marchandises saisies. Cette avocate connaît les enjeux du contentieux douanier et mise sur une stratégie dès la phase initiale de contrôle ou d’enquête.
Que peut-on faire lorsque de la marchandise est saisie ?
En cas de saisie de marchandises, le titulaire de la décision doit se manifester auprès des autorités douanières dans les délais impartis. S’il ne souhaite pas engager des poursuites alors la douane établira un procès-verbal de main levée sur les marchandises en question. Autrement dit, elles peuvent être réacheminées.
En revanche, si le titulaire de la décision ouvre une procédure, avec preuves à l’appui et dans les délais prédéfinis, alors il vous faudra faire appel à un avocat compétent en propriété intellectuelle. En effet, vous devrez pouvoir vous défendre dès le lancement des procédures telles que les mesures conservatoires, l’assignation en contrefaçon ou le dépôt d’une plainte pénale.
Saisie non fondée : a-t-on droit à une indemnisation ?
Dans le cas d’une saisie de marchandises non fondée, seul le juge décide de l’indemnisation de l’opérateur. L’article 401 du Code des douanes stipule également les conditions de réparation du préjudice. D’ailleurs, l’article 323-2 est clair : « le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité ». Le montant qu’il pourra percevoir est à hauteur de 1 % par mois de la valeur des produits saisis. La période considérée débutera depuis la mise en retenue jusqu’à la restitution des marchandises.
À noter que les saisies non fondées de ces marchandises engendrent systématiquement des pertes importantes au propriétaire (société ou particulier). Pour rappel, la saisie ne concerne pas uniquement les objets suspectés de contrefaçon.
La procédure s’applique également en cas de blanchiment de capitaux, de trafic d’armes, de contrebande de tabac, de trafic de stupéfiants. Les autorités douanières peuvent aussi procéder à une saisie en cas d’infraction aux taxes douanières ou de non-conformité à la réglementation en vigueur.
