Peu de gens le savent, mais il est possible de trouver des informations vérifiées et officielles sur l’identité de toutes les entreprises françaises autres part que sur le K-bis et sur les statuts de la société. Les informations importantes sur les entreprises doivent apparaître dans des annonces légales qui seront publiées sur des journaux d’annonce légale. Abordons tout d’abord la notion d’annonce légale pour comprendre l’utilité d’un journal d’annonce légale.
Table des matières
L’annonce légale
L’annonce légale est le synonyme de publicité légale ou d’annonces judiciaires et légales.
L’annonce légale est un texte court, informatif, et officiel que l’ensemble des entreprises de nationalité française ont l’obligation de publier. Ce texte doit informer la population de chaque changement dans l’entreprise. Sont pris en compte seul les changements qui ont un lien avec l’identité, la propriété ou le fonctionnement de l’entreprise. Généralement, si une entreprise modifie ses statuts juridiques, elle devra diffuser une annonce légale. L’annonce légale doit être visible auprès de plus de personnes possibles, via un support qui est lu et renommé dans le département de l’entreprise :le journal d’annonce légale.
Le journal d’annonce légale, support de publication officiel
L’annonce légale doit être diffusée via un journal papier du département de l’entreprise. Le journal va devoir demander et obtenir une habilitation spéciale à la préfecture pour pouvoir diffuser ces annonces officielles.
La préfecture, pour octroyer ou non cette habilitation, va vérifier que le journal respecte bien des conditions cumulatives. La publication de presse doit être inscrite sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et elle doit exister depuis plus de six mois. Elle doit comporter une quantité substantielle d’informations relative aux départements et doit prouver que cette diffusion est suffisamment importante dans le département (par rapport au chiffre minimum fixé par décret). Le journal doit également avoir pour objet principal la diffusion d’informations.
Si le journal respecte ces conditions, il deviendra un journal d’annonce légale ou JAL. Cependant, la préfecture a le dernier mot et peut, même si le journal respecte l’ensemble des conditions écrites, ne pas octroyer son habilitation.
Les journaux essayent toujours d’obtenir l’habilitation car les retombées financières sont importantes, surtout à un moment où le nombre de lecteurs faiblit à cause de la concurrence d’internet.
Les services de presse en ligne
Depuis la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les SPEL ont la possibilité, s’ils obtiennent également l’habilitation, de publier des annonces légales. Les critères pour obtenir l’habilitation sont différents de ceux des journaux. Cette nouvelle règle a été mise en place depuis janvier 2020 et nombreux sont les départements qui ont donné l’habilitation à ces sites d’actualités.
Mais l’apparition de ces nouveaux acteurs n’a pas fait baisser le prix moyen des annonces légales.
Le prix d’une annonce légale
On aurait pu penser que l’arrivée des services de presse en ligne allait faire baisser le prix moyen des annonces légales. Ce n’est pas le cas car le prix des annonces est fixé par l’état et les départements. L’état fixe un prix minimum. Il est de 4,16 € par ligne pour l’année en cours. Chaque département augmente ce prix comme il le souhaite et en fonction de ses impératifs. Ce prix varie entre 4,16 € et 5,50 €. Il est généralement plus élevé dans les départements des grandes villes.
2 astuces pour faire baisser le prix de l’annonce
Si le prix de publication minimum est fixée par l’état il est néanmoins possible de réduire son prix.
Raccourcir la longueur de l’annonce au maximum
L’utilisation d’abréviations est autorisée par la majorité des greffes. Il convient donc de les utiliser afin de de réduire le nombre de lignes de l’annonce. On peut utiliser par exemple SSP à la place de sous-seing privé ou ou encore SA, SAS, EURL… Les noms propres ne peuvent bien sûr pas être réduits. Au moment de choisir le prestataire pour faire publier l’annonce, il faut bien s’assurer qu’il utilise des abréviations quand cela est possible.
Faire des annonces légales multiples
Certains greffes autorisent l’utilisation d’une seule annonce pour indiquer des changements multiples. Afin de ne pas avoir de surprise, il est recommandé de demander au prestataire ou au greffe du département quel type d’annonce peuvent être associées.
La date de publication de l’annonce
Une annonce légale doit être publiée pour de nombreux événements. La première annonce légale de l’entreprise sera diffusée lors de sa création. La dernière sera effectuée pour la fermeture de l’entreprise. Entre ces deux dates, de nombreuses autres annonces légales seront publiées : pour une modification dans le statut l’entreprise, pour un changement de capital, pour un changement de dirigeants, pour un changement de l’objet de l’entreprise et enfin pour une modification de l’adresse du siège social.
L’annonce légale doit être publiée dans le mois qui suit le changement.
Peut-on publier une annonce légale sur Internet ?
Comme nous l’avons vu, il est possible de publier sur des journaux internet. Mais il y a aussi des prestataires, qui ne sont pas des services de presse en ligne, qui propose un service de publication d’annonce légale. Ce sont des intermédiaires entre vous et les journaux d’annonce légale ou les SPEL.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de contacter directement un journal habilité. Les services d’annonces légales en ligne offrent la possibilité d’obtenir un devis rapidement et ainsi de comparer aisément les services proposés.
Les structures juridiques concernées
Toutes les sociétés françaises doivent diffuser des annonces légales à des exceptions des entreprises individuelles et des microentreprises. Tous les autres statuts juridiques devront effectuer ces publications. En cas d’oubli, cela peut avoir des conséquences négatives importantes.
Les conséquences en cas d’oubli de publication d’une annonce légale
Si vous avez oublié de faire la publication de l’annonce légale, les changements qui interviennent dans l’entreprise ne seront pas officiels. Si l’oubli est réalisé lors de la création d’entreprise, il sera impossible de s’enregistrer au centre de formalité des entreprises. L’entreprise sera considérée comme non existantes et tous les actes réalisées par la société seront illégaux. Cela peut entraîner des problèmes judiciaires pour l’entreprise vis-à-vis de l’état, de ses employés, de ses partenaires ou de ses concurrents.
Consulter des annonces déjà publiées
Il existe de nombreux sites Internet qui répertorient les annonces légales publiées par les entreprises. La seule source officielle est le Bodacc sur lequel on peut effectuer des recherches détaillées.
