Mis en place depuis les ordonnances Macron, le Comité Social et Economique (CSE) est une instance de représentation du personnel créée en vue de remplacer les anciennes IRP. Ainsi, par la réforme du Code du travail, le CSE se substitue désormais au Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail, aux délégués de personnels et au Comité d’Entreprise.
Dans cet article, nous vous proposons de mieux connaître le CSE, sa mission et son mode de fonctionnement.
Table des matières
Comment définir le CSE ?
Le 1er janvier 2020 a été créée la seule instance représentative du personnel dénommée CSE(Comité Social et Economique). Cet organe concentre désormais toutes les attributions et missions de représentations des intérêts des travailleurs au sein d’une entreprise.
Il doit obligatoirement être mis en place par élection professionnelle dans les entreprises comptant plus de 11 salariés. Cette instance a désormais pour missions entre autres:
- la santé et la sécurité au travail ;
- la représentation et la défense des intérêts des salariés ;
- la sauvegarde des bonnes conditions de travail.
Ainsi, le CSE doit obligatoirement être consulté sur tous les sujets touchant à ces domaines.
Les missions et avantages du Comité Social et Economique
La réforme des Instances Représentatives du Personnel a permis d’avoir une instance unique. Cela favorise ainsi la centralisation des demandes des salariés au niveau d’une instance unique. Ainsi, les élus du CSE deviennent les interlocuteurs uniques des employeurs. Cela améliore la connaissance des besoins réels des salariés.
Également, en regroupant trois anciennes instances en une seule, le CSE permet un dialogue social beaucoup plus simplifié. En effet, en tant qu’instance unique, le CSE conforte la cohésion des positions salariales pour une négociation et une concertation fluide et franche.
Enfin, pour les entreprises dépassant les 50 employés, les CSE permettront d’obtenir des exonérations de charges. En effet, ces organes reprennent les budgets de fonctionnement des anciennes instances comme le CE, qui permet de réaliser des économies considérables. En effet, la gestion des budgets des CSE présente beaucoup plus de souplesse en comparaison avec celle de l’ancien CE. Elle permet, par exemple, un transfert de l’ordre de 10 % du budget ASC vers le budget de fonctionnement et vice versa.
L’organisation et la gestion du Comité Social et Economique sont également assouplies. Vous trouverez même différents outils et applications permettant une gestion efficace du Conseil Social et Economique. Il existe, en effet, application et logiciel de gestion CSE pour accompagner cadres et représentants du personnel des entreprises.
D’un point de vue économique, cette instance veille à ce que les intérêts des salariés soient pris en compte lors des décisions de gestion et de financement, lors de la discussion des conditions de travail et de formation, lors de l’examen de l’égalité professionnelle et lors de la réorganisation de l’entreprise ou des plans de suppression d’emplois.
Comment se gère un CSE ?
Un CSE doit être établi par les organisations comptant plus de 11 travailleurs à partir du 1er janvier 2020.
Avec des membres élus par les salariés pour un mandat de 4 ans renouvelable, les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l’entreprise.
Composition des CSE
L’employeur et une délégation du personnel composent le Comité social et économique. La force du service du personnel d’une entreprise est déterminée par la taille de ses effectifs.
Ainsi, les entreprises disposant d’un effectif compris entre 11 et 24 salariés présenteront 1 représentant titulaire au sein du CSE. Pour les entreprises comprenant entre 25 et 49 salariés, la délégation du personnel sera composée de 2 représentants.
Pour les effectifs compris entre 50 et 200, l’attribution d’un représentant dans la délégation se fait par tranche de 25 salariés supplémentaires. Lorsque l’effectif est compris entre 200 et 1 000, un représentant supplémentaire dans la délégation est attribué par tranche de 100 salariés. Et enfin, de 1 000 à 10 000 employés, c’est par tranche de 250 salariés qu’un représentant supplémentaire est ajouté à la délégation du personnel siégeant dans le CSE.
Les personnes éligibles
Pour être éligible en tant que titulaire représentant le personnel dans le Comité Social et Economique de l’entreprise, il faut la réunion de quatre (4) conditions :
- être âgé de 18 ans au moins ;
- avoir une ancienneté minimum d’une année au sein de l’entreprise ;
- ne pas avoir de liens de parentés ou d’alliance directs avec l’employeur. Cela concerne aussi bien les époux, les ascendants ou descendants que les pacsés, les partenaires et les concubins ;
- ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d’être électeur.
Il est à noter que les salariés qui interviennent dans plusieurs entreprises à temps partiel en même temps peuvent également se présenter aux élections du Comité Social et Economique. Toutefois, ils ne peuvent le faire qu’au sein d’une seule entreprise. Ainsi, ils devront choisir celle dans laquelle ils feront acte de candidature.
Comment fonctionne un Comité Social et Economique ?
Il est mis à la disposition des membres du Comité social et Economique, par les soins de l’employeur, un local de même qu’un tableau d’affichage pour les réunions et la diffusion des informations. Pour les entreprises dont le personnel est inférieur à 50 employés, le CSE ne bénéficie pas de budget alloué par les ressources de l’entreprise.
Au contraire, les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 1 999 salariés devront réserver l’équivalent de 0,20 % de la masse salariale brute pour le budget du CSE. Ceux ayant un effectif supérieur ou égal à 2 000 salariés devront prévoir un budget correspondant à 0,22 % de la masse salariale brute.
Sur convocation de l’employeur, les membres du CSE doivent se réunir au moins une fois par mois. Ces réunions mensuelles concernent les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 employés. Dans le cas contraire, le nombre de réunions peut être retenu par accord collectif sans, toutefois, aller en deçà de 6 par année.
Lorsqu’aucun accord ne définit la périodicité des réunions, elles doivent obligatoirement se tenir tous les deux mois lorsque l’entreprise compte moins de 300 salariés. S’il y a plus de 300 salariés dans l’entreprise, les réunions du CSE devront se tenir une fois par mois.
Toutes les résolutions du Comité Social et Economique sont adoptées à la majorité des membres présents. Le secrétaire du comité établira un procès-verbal qui consignera les délibérations.
