Le fichage à la banque de France est un outil utilisé par les banques pour exclure du système bancaire ou limiter l’usage d’instruments bancaires aux particuliers. Il intervient lorsque le particulier n’honore pas ses engagements ou ne respecte pas les règles liées à l’usage des instruments de paiement mis à sa disposition. Un fiché banque de France ne peut donc plus faire usage de chèques bancaires ni obtenir de crédit auprès d’un organisme de prêt.

Être fiché banque de France : de quoi s’agit-il et quelles sont les conséquences ?

Pour diverses raisons, les banques peuvent recourir au fichage des particuliers.

Que signifie être fiché banque de France ?

Être fiché banque de France veut dire que vous êtes inscrit soit sur le fichier central des chèques (FCC), soit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à la banque de France. Ces deux types de fichiers n’ont pas rapport à la même situation.

Vous pouvez subir un fichage FCC à la banque de France si vous émettez un chèque sans provision. En d’autres termes, si le bénéficiaire de votre chèque essaie de l’encaisser et que les fonds nécessaires au paiement ne sont pas disponibles sur votre compte, le chèque sera rejeté. Par ailleurs, des frais de rejet de chèque vous seront facturés.

Vous ferez également l’objet d’une inscription au FCC de la banque de France si vous abusez d’une carte bancaire pendant que vous ne disposez pas d’un solde vous permettant des excédents de paiements.

Quand votre chèque est rejeté, vous êtes averti par courrier par votre banque. Vous disposez alors de 7 jours, à compter de la date de réception du courrier, pour régulariser la situation concernant votre chèque. Vous avez donc obligation de faire le paiement du montant dû au bénéficiaire du chèque.

Au cas où vous ne le feriez pas, votre établissement bancaire entrera en contact avec la banque de France. La banque demandera donc votre inscription au fichier FCC. Vous pouvez donc faire l’objet d’un fichage bancaire pour un seul chèque sans provision.

Une inscription au FCC entraîne un fichage bancaire pour une durée de 5 ans. Si vous avez abusé d’une carte bancaire, la durée sera de 2 ans. En cas de règlement de la situation, la durée peut être réduite.

Les particuliers liés aux incidents relatifs à leur crédit se voient inscrire sur le FICP. Cela arrive lorsque vous êtes en situation de surendettement. Vous subirez également un fichage au FICP si vous ratez le paiement de votre crédit deux mois d’affilée ou si vous abusez de votre découvert. Dans une situation de non-remboursement d’un prêt, vous serez également fiché banque de France.

Les conséquences d’un fichage à la banque de France

Si un établissement bancaire vous fiche au FCC, la première conséquence est le retrait de vos moyens de paiement. Il vous sera retiré, en particulier, votre chéquier.

Votre carte bancaire peut également vous être retirée, et vous aurez en lieu et place une carte à autorisation systématique. En général, le découvert est aussi automatiquement supprimé.

Parfois, la banque peut clôturer votre compte bancaire dès qu’elle vous fiche à la banque de France. C’est après très difficile d’ouvrir un compte bancaire quand on est sous le coup d’une interdiction bancaire.

Dans le cas d’une inscription au FICP, les conséquences sont un peu différentes. Vous ne serez privé ni de chèques ni de carte bancaire. Votre compte bancaire ne sera pas non plus clôturé. Cependant, un fichage au FICP vous empêche d’obtenir un crédit.

Avant d’accorder un crédit, les banques font une consultation du FICP en premier lieu. De plus, un établissement bancaire peut avoir un fichage interne qu’il conserve même après que l’incident est clos. Il y a donc très peu de chance pour que vous puissiez bénéficier à nouveau d’un crédit de la part de cette banque.

Comment savoir si l’on est fiché banque de France ?

Pour vérifier si vous êtes fiché ou pas à la banque de France, il vous faut :

  • Prendre rendez-vous et vous rendre, en ayant gardé votre pièce d’identité, dans un des bureaux de la banque de France ;
  • Écrire un courrier auquel vous joindrez une copie de votre pièce d’identité, et l’adresser à un des bureaux de la banque de France
  • Envoyez une demande électronique en accédant à votre espace personnel sur le site de la banque de France.

Suite à votre demande, vous recevrez un document de la part de la banque de France qui révèlera si vous êtes fiché ou non.

Comment supprimer un fichage banque de France ?

Pour supprimer votre fichage de la banque de France, vous devez procéder au remboursement de votre dette ou régulariser votre situation. Une fois votre dossier de surendettement clôturé, demandez à l’établissement de crédit ou la banque de vous supprimer du FICP ou FCC selon le cas. En effet, seule la banque vous ayant inscrit au fichier peut vous en retirer. Si ce n’est pas fait, contactez le médiateur de l’organisme de crédit concerné ou la CNIL pour obtenir gain de cause.

Pourquoi peut-on être fiché à la banque de France ?

Vous êtes fiché à la banque de France lorsque vous produisez un chèque sans provision ou quand vous faites une utilisation abusive d’une carte bancaire. Vous subissez également le même traitement si vous faites un prêt que vous ne remboursez pas. Un abus du découvert autorisé peut aussi entraîner un fichage à la banque de France.

Qui peut avoir accès à votre fichage banque de France ?

Les établissements de crédit et les banques peuvent avoir accès à votre fichage banque de France. Vous aussi, vous pouvez avoir accès au fichier, mais uniquement pour consulter des informations vous concernant.

Qu’est-ce que le fichier FICP ?

Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Pour les raisons citées ci-dessus, un particulier peut y être inscrit. C’est un fichier que consultent les banques et les structures d’octroi de crédit avant d’accorder un prêt personnel.

Comment faire pour ne plus être fiché FICP ?

Pour ne plus être fiché FICP, il faut procéder au remboursement de votre créancier, en l’occurrence la banque à l’origine de votre fichage. Par la suite, faites une demande de défichage à la banque de France par le biais de votre établissement bancaire.

Quelle est la durée du fichage au FICP ?

De la même manière que le FCC, une inscription au FICP a une durée de 5 ans. Un surendettement peut la prolonger jusqu’à 7 ans. Cette durée peut être raccourcie en cas de remboursement ou de régularisation de la situation.

Comment devient-on interdit bancaire ?

Vous devenez interdit bancaire quand vous émettez un chèque sans provision qui est rejeté par votre banque. Si vous dépassez votre limite de découvert autorisé ou que vous avez des difficultés à régler le paiement de votre prêt, vous pouvez devenir interdit bancaire.

Interdit bancaire : comment faire ?
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Comment ouvrir un compte en étant fiché banque de France ?

Selon la loi, toute personne a un droit d’accès au compte. Vous pourrez donc faire valoir ce droit. Si les institutions bancaires refusent quand même de vous autoriser à ouvrir un compte, saisissez la banque de France. Elle se chargera d’instruire une banque qui devra vous ouvrir un compte bancaire dans un bref délai. Cependant, la banque est libre de limiter l’usage du compte au strict minimum.

L’autre alternative est de créer un compte pro dans une néobanque. Les néobanques ne sont pas nombreuses, mais elles peuvent vous offrir des services bancaires de base.

Comment faire un crédit en étant fiché à la banque de France ?

Pour obtenir un crédit tout en étant fiché à la banque de France, il faut s’adresser aux structures dont la spécialité est le financement d’interdits bancaires. Il est aussi possible de recourir au prêt entre particuliers. Une autre solution est celle relative au crédit hypothécaire. Mais avant faire cette dernière option, le particulier fiché doit être propriétaire de sa résidence.

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