Dans le but de dynamiser le secteur du e-commerce, l’Union européenne a décidé de mettre en place un ensemble de normes pour régir l’application de la TVA sur les ventes à distance. Ces règles visent à faciliter les échanges de marchandises entre les pays, tout en veillant à une bonne répartition des recettes fiscales entre pays membres de l’UE. Nous vous expliquons en 3 points ce que va apporter le paquet TVA à vos activités de e-commerce afin d’en profiter au mieux.
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L’application d’un seuil unique à travers la redéfinition de la VAD
Depuis le 1er juillet 2021, les sociétés e-commerce opérant dans l’espace de l’UE ont vu le traitement de leurs opérations changer. Les opérations réalisées par ces sociétés seront soit qualifiées de vente à distance intracommunautaire, soit de vente à distance de biens importés de faible valeur. Dans la continuité, plusieurs régimes ont été introduits, chacun s’accompagnant de démarches administratives et de règles à respecter. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, vous pouvez choisir de vous faire accompagner par ASD Group pour vous assurer que votre exercice se fasse dans le respect de la réglementation.
Concrètement, dans le cadre de VAD intracommunautaire, les ventes de marchandises seront toujours soumises à la TVA dans le pays d’arrivée. Pour bénéficier d’une exonération sous ce statut, il faudra être établi uniquement dans un seul État membre de l’UE et vous assurer de conserver le montant total de vos ventes en dessous de la barre des 10.000 euros HT.
Dans le cadre des VAD de biens importés depuis des pays tiers, la destination du produit ne pourra être qu’un pays de l’UE. Les marchandises importées seront également soumises à la TVA à compter du premier euro, dès leur arrivée dans le pays de destination.
Le mini guichet MOSS remplacé et complété par 3 régimes particuliers
En fonction des spécificités de votre activité, vous pourrez bénéficier d’un régime particulier pour votre activité. Les entreprises non établies dans un pays de l’UE pourront déclarer leurs services de vente intracommunautaire aux particuliers en optant pour le régime de One Stop Shop non UE (OSS non UE).
Les entreprises et les marketplaces établis dans un pays de l’Union européenne pourront, quant à elles, exercer leurs activités de vente intracommunautaire sous le régime d’OSS UE. Pour celles qui importent des produits depuis les pays tiers, il faudra se diriger vers le régime d’importation One Stop Shop (IOSS).
Une suppression de la TVA pour les colis importés inférieurs à 22 euros
Le paquet TVA apporte notamment un changement quant à l’exonération de la TVA pour les produits importés ayant une valeur inférieure à 22 euros. Désormais, l’exonération se fera uniquement à l’importation pour les colis dont la valeur intrinsèque reste inférieure à 150 euros. Il faudra également que ces biens aient été déclarés sous un régime d’IOSS afin de bénéficier d’une suppression des droits de douane.
Pour être sûr de profiter de l’exonération, il faudra également réaliser une déclaration en douane qui devra obligatoirement être déposée à l’étape de l’importation. De cette manière, les services de douane pourront vérifier le numéro de TVA IOSS du produit à son arrivée, ce qui lui permettra de bénéficier de la suppression des taxes liées à l’importation.
