La mise en examen est une procédure juridique qui peut intervenir dans le cadre d’une enquête judiciaire. Elle permet d’engager ou non la responsabilité d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale. Afin de conserver sa légitimité, elle octroie certains droits à la personne mise en examen.
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Le droit à la défense
Le droit à la défense est l’une des premières garanties offertes à une personne mise en examen. Elle stipule que vous avez le droit de faire appel à un avocat pour assurer votre défense lors d’une mise en examen. À défaut d’en trouver vous-même, vous pouvez demander au bâtonnier de vous en assigner un.
Ce droit vous est totalement dû, à moins que vous y renonciez expressément. Le juge d’instruction est tenu d’informer votre avocat de la date de l’audition. Cette formalité doit être remplie dans un délai de 5 jours ouvrables à l’avance. En principe, votre avocat doit être mis au courant de toutes les ordonnances et informations relatives à votre dossier.
Le droit de prendre part à l’instruction
Si vous êtes en situation de mise en examen, vous avez le droit de participer à l’instruction engagée contre vous. À l’instar de votre avocat, vous pouvez accéder à l’ensemble du dossier d’instruction. De cette manière, vous pourrez affiner votre stratégie de défense. Tout le long de la période d’instruction, vous avez le droit d’émettre des observations.
Vous pouvez également poser des questions si vous le jugez nécessaire. Ces différentes interventions peuvent se faire par vous ou par le biais de votre avocat. Il peut arriver que la personne mise en examen ne parle pas français. Dans ce genre de cas, elle a le droit de demander une traduction des principaux éléments du dossier.
Le droit de solliciter certains actes
Certaines dispositions ont été mises en place par la loi pour assurer la révélation effective de la vérité. Une personne mise en examen a le droit de demander tous les actes qui l’aideront à se laver de tout soupçon. Il peut notamment solliciter :
- Une confrontation avec d’autres individus ;
- Un autre interrogatoire ;
- Une audition pour un ou plusieurs témoins ;
- La production de quelques pièces ;
- Un examen d’ordre psychologique ou médical…
En plus d’être motivées, les requêtes du mis en examen doivent être transmises par écrit au magistrat d’instruction. Elles doivent également être déclarées au greffier du magistrat pour être constatées, datées et signées.
Le droit de contester la procédure
En tant que personne mise en examen, vous avez le droit de contester votre mise en examen. En l’absence de preuves ou d’indices vous incriminant, vous pourrez solliciter une annulation après 6 mois d’instruction. Il suffit d’adresser une « lettre de demande d’annulation » à la chambre de l’instruction de la cour d’appel liée à votre affaire.
Vous pouvez également contester votre mise en examen si vous avez relevé un vice de procédure dans votre dossier. Cette requête doit être énoncée dans un délai de 6 mois après l’interrogatoire ayant conduit à l’instruction du dossier. La juridiction à approcher est la chambre de l’instruction de la cour d’appel liée à votre affaire.
